pour insuffisance d'actif, interdisant aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, rend sans objet l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée

les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs, si ce jeune majeur en fait la demande ; que saisie de l'appel contre une ordonnance prononçant la mainlevée

[J] ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande en mainlevée de cette opposition. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches 4.

s'agit d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en conséquence l'a condamné, ès qualités, à payer cette somme à la SCI, a refusé d'ordonner la mainlevée

Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre disposition de l'aéronef par la société Skybridge ; que la société Skybridge a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée

et 5 décembre 1995, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a statué au vu de réquisitions régulièrement prises par le parquet, après dépôt de la requête en mainlevée

d'appel de Douai ; que la banque Hervet ayant fait pratiquer le 4 juillet 1996 une saisie-attribution sur le compte de la société ouvert à la Caisse d'épargne de Flandres, celle-ci en a demandé la mainlevée

Y..., caduques lesdites saisies-ventes, et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'assistance éducative et d'ordonner la mainlevée de son placement alors « que les constatations qui figurent au sein d'un rapport d'examen osseux ne peuvent

l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1987, la Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est engagée irrévocablement à donner mainlevée

G..., ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande de mainlevée des avis à tiers détenteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir rejeté sa demande en mainlevée de tutelle alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur un certificat

La chambre de l'instruction, pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de contrôle judiciaire présentée par M.

mains de ses sociétés clientes pour garantie du paiement d'une somme due au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée

H... l'a assignée en mainlevée de la délégation imparfaite ; que la banque lui a réclamé reconventionnellement la somme de 294 623,14 euros en exécution de son engagement de caution ; Sur le moyen unique

de perception illégale de commissions, escroquerie, faux et usage, abus de confiance et infractions au Code de la consommation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée