[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-26.885 et W 14-27.951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

O... ont vendu à la société Logipays une parcelle de terrain ; que celle-ci s'est engagée, après création d'un lotissement, à revendre deux lots de 1 200 m² minimum à Mme E... O... et à M. P... O...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que le mode de rémunération est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective des journalistes, « en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum

que ces périodes sont d'une durée minimale de 5 minutes. 15.

cas, être inférieur à ce minimum.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 août 1994), que l'association AECD Formation a engagé

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 1987), M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 6 septembre 1993), que Mme

B, Lot B2A1 [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe LAYE

M. et Mme [K] ont assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail.