Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

Contestant la qualification de partie privative donnée au lot 39 dans l'acte de vente, Mme [Z] a assigné Mme [G] en réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65

restaurant, le lot n° 173, propriété de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien constituant le lot

(Grenoble, 12 mai 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un lot, composé d'une parcelle de terrain et de 1/103eme indivis de l'ensemble des espaces verts et de loisirs, dans le lotissement « C... - [...]

au sein du lotissement, les propriétaires d'un lot d'habitation défini comme tel par l'un des arrêtés de lotir, et destinés à la construction ; que cette complexité dans l'organisation de l'association

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert, ayant reçu mission d'apurer les comptes entre

avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[I] a souhaité subdiviser le lot n°1 du lotissement aux fins de créer deux terrains : - Un lot 1A d'une superficie de 265 m² - Un lot 1B d'une superficie de 278 m² M.

[V], propriétaire d'une maison d'habitation bâtie dans un lotissement, a assigné le propriétaire du fonds voisin, M.

de la demande ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

Guy L..., demeurant 17, lotissement de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 17°/ de M. Jean Robert M..., demeurant 20 Hameau de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 18°/ de M.

Raymond X..., 2 / Mme Renée B..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), lieudit Saint-Marc-sur- Mer, ..., Le Logis du Soleil, 3 / M.

et garanties par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles portant sur les terrains à lotir, publiées les 3 juillet 2008 et 6 août 2009 ; que, par actes passés entre le 18 novembre 2009 et le 4

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1995), que les époux Y..., propriétaires de lots

X... de sa demande et déclarer valable la décision adoptée par l'assemblée générale quant au lot de ce copropriétaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965, la modification

ne sont pas intégrés à la partie principale du lot mais constituent des lots distincts, ou fractions de lots isolées et autonomes, ils ne peuvent être pris en considération dans le mesurage de la superficie

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1989), que la société Louis