n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu au lot n° 2 en rétablissement de l'utilisation de son lot dont cette dernière

en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes ; alors

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un

du 21 mai 1836 interdit les loteries de toute espèce, l'article 410, alinéa 1er, du Code pénal interdisait également toute maison de jeux non autorisée par la loi et la tenue sur la voie publique de tous

dans un lotissement, ont assigné M.

; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1996), que la société CDS (la société)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Toussaint, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a saisi le juge des loyers

dans l'impossibilité de recouvrer sa créance ne pouvait dès lors être caractérisé, dans son principe comme dans son étendue, qu'une fois l'ensemble des lots grevés vendus ; que pour juger prescrite l'action

les fonds provenant de ce remboursement, un compte séquestre garantissant au minimum le paiement d'une année de loyer hors taxes. 4.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 29 novembre 1994), que suivant acte authentique du 28 décembre 1992 la SCI

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

pas précisée-jeu TV stéréo-vidéo : un appareil ne figure pas dans la liste des lots-jeu de 100 000 francs : seule la valeur totale des lots est annoncée dans les documents publicitaires ; l'inventaire

Il résulte de ces textes que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au crédit-bailleur diverses sommes, à titre de provision, pour des loyers échus et impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 1992), statuant en référé, que les consorts Z