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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300203

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

M... pour sous-location, dégradation du fonds loué et défaut d'entretien de celui-ci.

Source officielle

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ADLC

ADLC:01-D-09

droit de la concurrence

10 avril 2001

10 avril 2001

relative à une saisine de Maître Chebbat, de la société anonyme JMC Industrie , la Société Pitney Bowes France, concernant le secteur de la location des machines d'affranchissement postal

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2206441_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées

Source officielle
CC

civ3

60794c279ba5988459c44c5a

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

dont la société Assurances générales de France Vie (AGF) est propriétaire, se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du bail le 1er janvier 1981, puis, en invoquant leur qualité d'occupants de bonne

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e344

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR DES AGISSEMENTS INSEPARABLES DE CEUX DES DEMARCHEURS, OBTENU DES CLIENTS QUI AVAIENT PASSE AVEC CES DERNIERS UN CONTRAT DE LOCATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle argue de sa bonne foi et reproche à la société GRENKE LOCATION de s’être abstenue de lui faire part du contrat relatif au système de téléphonie fixe dont le terme arrivait le 30 juin 2020 et ne l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10413

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

la durée du contrat que des loyers correspondants ; que, par contrat dit « d'évolution » en date du 1er septembre 2009, les parties au contrat de location n°1392/1 ont modifié le terme de la location des

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 3 avril 2002, la société [Localité 1] a donné en sous-location à la société [Adresse 8], des locaux d'une surface totale de 735 m2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

607940e19ba5988459c3f782

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

HECTARE, 25 ARES, DE LA PARCELLE B22, DITE CHAMP DES MOINES, A HOREAU ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f4b

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

AYANT CONSTRUIT EN 1970 AUX LIEU ET PLACE DE L'ATELIER DIVERS BOXES A USAGE DE GARAGE POUR AUTOMOBILES, LOUES AU MOIS, ET UN LOGEMENT DE GARDIEN, MME VEUVE X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

contrôles des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41725

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200380

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01042

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

gestion de patrimoine et en défiscalisation, s'est vu confier par la société Nikko invest, en 2004 et en 2005, des opérations de défiscalisation, consistant à acquérir des véhicules pour les donner en location

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CA

1ere Chambre

6867689cdd25744ff781d511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Invoquant la signature dolosive d'un nouveau bon de commande avec la société Bonne Impression et d'un nouveau contrat de location avec la société Siemens le 23 janvier 2020, l'association DDAF les a fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301044

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux ; que, postérieurement à la conclusion du bail, Mme X... a consenti une sous-location

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679334c054e6f046d26ca3e6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Le 20 novembre 2021, Mme [O] [W] a signé avec la SAS Gedis un contrat de location de courte durée portant sur un véhicule automobile de marque Renault type Captur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Déclarer les pièces 29 à 44 produites par la société BVM Location recevables, et autoriser la société BVM Location à les produire, .

Source officielle