AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300203
12 mars 2020
12 mars 2020
M... pour sous-location, dégradation du fonds loué et défaut d'entretien de celui-ci.
Source officiellePage 18 sur 709
ADLC
ADLC:01-D-09
10 avril 2001
10 avril 2001
relative à une saisine de Maître Chebbat, de la société anonyme JMC Industrie , la Société Pitney Bowes France, concernant le secteur de la location des machines d'affranchissement postal
Résumé IA — à vérifier