AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dccd580146773f83b2
4 mai 1993
4 mai 1993
de candidats présentée par le syndicat CGT pour le premier tour des élections des délégués du personnel suppléants ayant eu lieu le 9 avril 1992 et d'avoir annulé ces élections, au motif que cette liste
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01024
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 8 de ce protocole prévoyait que, pour être valables, les listes de candidats devaient contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui déposait ces listes. 3.
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