Codes de loi français

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de justice administrative

Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.

Article R778-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 87

Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

Article L532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article L532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article L645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

LEGIARTI000047357555

Registre de la cargaison pour les navires transportant des substances liquides nocives en vrac Nom du navire :

Article D214-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.

LEGIARTI000049201705

PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 22 DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (" BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ")

Article R914-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.

Article CH 52

Appareils à combustible liquide § 1. Sauf dérogation prévue au paragraphe 6 ci-après, le réservoir doit faire corps avec l'appareil. § 2.

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision entraîne la liquidation

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de paiement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de monnaie électronique, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase

Article 54

La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Article 2