termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé de lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes

L], vice-présidente au tribunal judiciaire du Havre de novembre 2015 à août 2020 et actuellement vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, des chefs d'altération de document concernant un crime

de l'instruction au tribunal judiciaire du Havre de septembre 2015 à août 2019 et actuellement conseillère à la cour d'appel de Rouen, des chefs d'altération de document concernant un crime

cours de l'enquête, faisant état d'attouchements sexuels, de pénétrations vaginales et d'une pénétration anale ainsi que de fellations, l'ordonnance de règlement du juge d'instruction a prononcé un non-lieu

L... pour le crime susvisé en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées

des vols commis au préjudice de l'étude Jager et de la bijouterie Tromp et de les avoir volontairement libérées avant le septième jour, délits connexes aux crimes de vols à main armée susvisés ; qu'en

VIOLATION DE LA LOI NE PEUT ETRE ENCOURUE DE CE CHEF, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME LORS D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ETANT DISTINCTE DU PORT DE LA MEME ARME COMMIS PAR L'ACCUSE HORS DES LIEUX

tire des propos tenus par le prévenu au cours de la conversation enregistrée par la victime, de ses fréquentations avec le milieu des gens du voyage, dont la présence de deux de leurs membres sur les lieux

Ces omissions sont particulièrement déplorables eu égard au fait que le lieu précis du crime présumé était connu des autorités.

Pour prononcer un non-lieu du chef de complicité de crimes de guerre par attaques volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, par enlèvements et séquestrations, l'arrêt attaqué énonce que

., 8 janvier 1991, pourvoi n° 90-80.593, Bull. crim. 1991, n° 13, cassation ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.419, Bull. crim. 2012, n° 204, rejet).

CONTRE LA PAIX, DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE DEFINIS A L'ARTICLE 6 DU STATUT, CETTE QUESTION ETANT INUTILE PUISQUE LE TRIBUNAL DE NUREMBERG ETAIT UNE JURIDICTION TEMPORAIRE QUI

P..., qui doivent être renvoyés devant la cour d'assises du Var des chefs de complicité de coups mortels et violences aggravés, infractions commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et

hypothèse, même si les requérants avaient relevé de la juridiction du Royaume-Uni, la peine de mort n’était pas contraire au droit international, et que rien n’indiquait que leur transfert donnerait lieu

En deuxième lieu, il a pu être également soutenu, pour soustraire les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre au champ d'application de l'immunité personnelle, que ceux-ci violent des normes de

Z... a été mis en examen de ces chefs ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de l'intéressé du chef de meurtre précédé ou accompagné du crime

, il n'y a plus enlèvement au sens de ce texte susceptible de donner compétence pour connaître du crime aux autorités judiciaires du lieu où les objets ont été transportés si ce lieu est différent de ceux

  Les premiers juges prononcèrent un non-lieu, estimant que les crimes dont le requérant était accusé devaient être qualifiés non pas de crimes contre l’humanité, mais d’homicide et d’incitation à