relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

Au regard du lieu de la résidence habituelle des enfants, le juge français est compétent.

Quant à une assignation à résidence, elle considère que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'aux termes

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... aux fins d’exécution du jugement n° 2203696 du 30 mai 2022.

que sous réserve que l'employeur démontre que, du fait de leurs conditions particulières de travail, les bénéficiaires de ces indemnités se trouvaient dans l'impossibilité de regagner chaque soir le lieu

des indemnités forfaitaires d'un montant inférieur à une valeur réglementaire n'est autorisée, pour les salariés en déplacement, que si les conditions de leur travail leur interdisent de regagner le lieu

à l'exception de non-retour, ordonné le retour immédiat de l'enfant au lieu de sa résidence habituel en Israël et fixé les modalités de ce retour ; AUX MOTIFS QUE : « La présente procédure a été instruite

cas, étant subordonnée à l'utilisation effective des allocations, conformément à leur objet; qu'en vertu du troisième, lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu

cas, étant subordonnée à l'utilisation effective des allocations, conformément à leur objet; qu'en vertu du troisième, lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu

et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, si la commune de Saint-Python comporte plusieurs commerces, dont un supermarché, et

D'une part, il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à

19 heures; la première moitié des vacances scolaires (petites et grandes) les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour la mère de prendre l'enfant et de la reconduire au lieu

commissariat de police de Mont-de-Marsan, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

Il considéra que le lieu de la résidence habituelle de l’enfant s’était trouvé, depuis sa naissance, au Luxembourg, puis, par décision de justice luxembourgeoise, en France   ; qu’au 8 décembre 2019

à des horaires déterminés à l'hôtel de police de cette ville, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures dans les locaux où elle réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

Le tribunal territorialement compétent est donc déterminé par le lieu de résidence de l’intéressé à cette date. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que si M.

Par suite, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation