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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01302

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en

Source officielle

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CC

soc

613720f6cd580146773efd87

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 de la convention collective décide que l'ordre des licenciements

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été engagé, le 1er janvier 1978, comme VRP multicartes, par la Société des huileries réunies ; qu'il a été licencié à effet du 31 octobre 1984, par suite de la cessation d'activité de la société

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a49

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] lui a opposé le caractère abusif de ces clauses. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404460

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10774

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... demande de dire et juger le licenciement de M.

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soc

61372176cd580146773f3f5b

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" ; qu'après avoir constaté que l'entreprise de M.

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CC

soc

6137233acd5801467740711a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

; Attendu que la société Frigédoc Agrigel fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1996) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée abusivement pendant le délai de protection pour maladie

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CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de manière abusive.

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soc

61372373cd58014677409efc

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

faute grave, motif pris d'une absence prolongée injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement

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CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, - 22 497,44 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, A titre subsidiaire, ces quatre dernières sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00048

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle

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soc

6137217bcd580146773f41fb

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

abusif, alors, selon les pourvois, que la perte d'un marché peut autoriser l'employeur à licencier les salariés qui étaient affectés à son exécution ; d'où il suit qu'en omettant de rechercher si la perte

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soc

613720f6cd580146773efd41

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que M X..., au service de la société Germadis, a été licencié avec préavis par lettre

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17e chambre

5fca9f3543dfd19523e5af3b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

que la société DS Coiffure Esthétique Onglerie, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser la sommes suivantes à Mme [W] : . 2 554,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif

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CA

11e chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ed

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

abusif, * 3.000 euros pour licenciement irrégulier et sans respect de la procédure légale, * 2.000 euros pour remise tardive de l'attestation pôle emploi, avec intérêt au taux légal à compter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre.

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CC

soc

613720f9cd580146773efec8

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

pour faute grave était justifié ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants pour déclarer un tel licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales

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CC

soc

613722bbcd58014677400bf4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que

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