qu'en premier lieu, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher le lien entre la suppression du poste de magasinier énoncé à la lettre de licenciement et l'emploi de vendeur qu'il occupait, a omis de

et de dommages-intérêts, conséquences de la nullité du licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que la loi du 18 janvier 1991 s'applique, par exception, de façon rétroactive pour la période 1989

; qu'elle a constaté qu'à la suite de ce jugement deux salariés avaient été licenciés ; qu'en décidant que ces neuf licenciements dont celui de M.

, sans tenir compte de la circonstance que l'autorisation de licenciement concernant M.

Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif

Le 4 juin 2010, il a notifié au salarié une nouvelle mesure de licenciement. 5.

instance que la fraude de Mme Z... était postérieure à la date à laquelle celle-ci a obtenu son licenciement; que, bien au contraire, l'employeur a indiqué que la salariée avait obtenu son licenciement

[K] a été licencié alors qu'il était en arrêt de travail sans qu'aucune des conditions posées pour légitimer une telle rupture ne soit justifiée.

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1976 par la société Laboratoires Roussel en qualité de technicien-conseil en information thérapeutique, a été licenciée par lettre du 3

et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, en décidant que la société Sico n'avait pu licencier Mme Y... en se fondant sur les

Y..., engagé le 14 février 1988, par la Société artisanale du bâtiment (SAB), a été licencié le 28 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991) de l'avoir

prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

, alors, selon les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique

X... a été engagé comme directeur par l'Assurance mutuelle des motards le 20 juillet 1987 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 25 août 1989 ; Attendu que M.

licenciement et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle

acte de contrefaçon, même si elle s'effectue après la résiliation anticipée du contrat de licence ; qu'en déduisant des actes de contrefaçon du seul fait de la commercialisation des produits après

X... et les mesures concernant les soixantes autres salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, la cour d'appel a reconnu qu'il existait un lien direct entre le licenciement de

sérieuse ; qu'en retenant que l'inaptitude du salarié était en lien avec les actes de harcèlement moral retenus, ce qui emportait la nullité du licenciement prononcé, la cour d'appel a dénaturé les termes