Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée de 270 euros, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre

laquelle n'étant pas comprise dans la vente ne permettrait aucun recours contre le cédant ; que l'acte stipulait également que le cédant déclarait que rien dans sa situation juridique ne s'opposait à la libre

l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu que, selon ce texte, doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les conventions emportant restriction de la libre

l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et que la détention des clés de la porte d'entrée de l'immeuble, en ce qu'elle permettait aux consorts [D] d'avoir seuls la libre

Selon l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

de la saisie de patrimoine, l'arrêt attaqué énonce que le compte courant présentait au jour de la saisie un compte créditeur à hauteur de 4 080 803,13 euros, et que la saisie opérée laisse ainsi à la libre

Entreprises devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'indemnisation de différents préjudices et d'obtenir paiement de pénalités de retard et remboursement des frais engagés pour retrouver la libre

L’article L. 213-3 de ce code précise que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».

L..., dit que les consorts Q... pourront librement disposer de leurs biens et constaté que M.

que par ailleurs la société Bouygues Immobilier ne caractérise aucun manquement de la société Alsalie aux obligations découlant de la promesse de vente et que celle-ci avait au contraire l'entière et libre

code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre

Selon l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

et 1021 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre

partie civile de sa demande de réparation du préjudice résultant pour elle de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constituée par la privation de la section syndicale d'entreprise de la libre

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique

somme d'argent, produits directs d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 18.

En premier lieu, l'association requérante soutient qu'elle n'avait pas, au 1er janvier de chaque année en litige, la libre disposition des locaux litigieux, dès lors que ceux-ci étaient mis à disposition

[Z] encourt effectivement la confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant et qu'il a la libre disposition de la villa qui constitue le domicile conjugal ; que, dès lors, le juge d&apos