certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours exercé par lettre

Convoqués par lettre recommandée avec accusé réception du 31 octobre 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, après mises en demeure

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres

, et ne fait donc pas courir le délai d'appel ; que le greffier a mentionné au pied de l'ordonnance de non-lieu entreprise : "notification et copie de la présente ordonnance ont été adressées par lettre

francs, le prix de vente du navire à l'expiration du contrat étant fixée à 531 760 francs ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la société Finouest a adressé, le 16 septembre 1985, aux époux X... une lettre

lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Paris alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

DEMANDERESSE : Monsieur [N] [M] 39 rue de Picardie 80110 LE PLESSIER ROZAINVILLERS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre

Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME Direction des Affaires Juridiques 43 rue de la République B.P. 2615 80026 AMIENS CEDEX 1 ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre

Par décision du 8 novembre 2023, notifiée le 10 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 septembre 2023, la société SO-MA-TER a mis en demeure les trois associés de la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE, soit M. [I] [G], M.

notification d'une date d'audience erronée à l'avocat d'Alex Benzeval a porté atteinte aux droits de la défense et entraîne la nullité de l'arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par lettre

la société Taulet en qualité d'ouvrier P1 avec une ancienneté remontant au 19 mai 1969, et candidat aux élections de délégués du personnel le 16 juin 1988, a été licencié, pour motif économique, par lettre

Par lettres recommandées avec avis de réception du 19 février 2025, distribuées le 25 mai 2025, la SA Crédit Logement a informé M.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 15 janvier 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024.

Selon ce texte, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

libertés fondamentales, des articles 505, 515, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré régulier l'appel formé par le procureur général "notifié au prévenu, par lettre

judiciaire de Dijon, 6 avril 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) lui ayant décerné, le 18 septembre 2019, une contrainte notifiée par lettre