Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable. Il arrête le règlement intérieur.

Article 14

—

services ; 4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Les dons et legs

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Code des assurances

422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs

Article L1424-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

Article 1

—

Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare au préfet du département

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution y afférent ; 3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ; 4° Le projet et le bilan scientifiques ; 5° Les conditions

Article 9

—

et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions

Article 8

—

Article 13

—

conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale, notamment sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Les comptes annuels qu'il approuve dans les conditions

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

l'établissement public local ; 4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous

Article R1803-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

délibérations les affaires de l'établissement, et à ce titre, notamment : 1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de délégué territorial, sous

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

Code de l'urbanisme

1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

; 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des groupements

Article L218-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Code de l'environnement

par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; - soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction

Article 69

—

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il fixe les tarifs des sessions de formation. (1) Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'information scientifique et

Article 6

—

Boissey-le-Châtel, Bosroumois, Flancourt-Crescy-en-Roumois, Fouqueville, Grand Bourgtheroulde, La Harengère, La Haye-du-Theil, Les Monts du Roumois, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Léger-du-Gennetey

Article 12

—

Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère

Page 18 · 64 809 résultats

← Précédent Suivant →