demande alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne, est indispensable à la protection des intérêts légitimes

et alors, qu'en toute hypothèse, une clause de non-concurrence n'est illicite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes

provision sur la rémunération de l'expert, s'abstient de le faire, de tirer toute conséquence de son abstension ou de son refus de consigner, que si cette partie n'est pas à même d'invoquer un motif légitime

onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave légitime Enoncé du moyen 6.

de la violation des articles 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice de la légitime

à la vie privée, c'est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l'information, la liberté d'expression et le droit à l'information ne pouvant légitimer

d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le témoin direct de propos racistes n'est de bonne foi et ne poursuit un but légitime

inopérante en plaçant le débat sur le terrain de la légitime défense, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 73 du code de procédure pénale et des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L

..] , sa mère étant domiciliée [...] », se bornant ainsi à souligner les éventuelles et hypothétiques difficultés de mise en oeœuvre de la mesure d'expertise sollicitée, sans caractériser le motif légitime

que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation, que l'acte de prêt ne prévoyait pas le nantissement spécial du matériel, sans rechercher si les époux Y... n'avaient pu légitimement

, du recours contre une décision refusant de rétracter une décision constatant la caducité, ne concerne que le cas où le demandeur a fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, « le motif légitime

vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime

vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime

X... a reconnu, le 1er mars 2003, l'enfant de son épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de

- La société Jas ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise qui plus est dans les termes sollicités, l'expert ne pouvant notamment porter

gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes, par jugement n° 89-1396 du 20 septembre 1989, a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement et la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement