de lecture, un rapporteur est désigné.

de lecture, un rapporteur est désigné.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a donné lecture

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " les questions étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, la lecture

débats qu'après la levée du huis-clos, le président de la cour d'assises a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre résultaient de l'arrêt de renvoi ; "alors que la lecture

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

comme faite (PV p. 13) ; " 1° alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique ; " 2° alors que le président n'a pas

347 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats le président a donné lecture

qui tient pour constant un fait qui était contesté par une partie ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs soutenaient que la banque « se content[ait] d'affirmer que la lecture

de renvoi, ne peuvent recevoir application qu'à la condition évidente que ledit arrêt de renvoi ait été lu en audience publique " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture

principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : " au cours de l'audition de Michel Y... et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président fait lecture

de la lettre de Joseph B... au procureur de la République, ainsi que les observations éventuelles de l'accusé et de son conseil sur les pièces dont le président de la Cour vient de donner lecture" ;

des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que "Monsieur le président, a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture

des libertés d fondamentales, des articles 306, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, d'une part, le huis clos a été prononcé avant la lecture

Padovani, et de Mme Mermet, conseillers, et qu'il a été donné lecture de la décision par le président Trial ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que sur l'ordre du président, le greffier a donné lecture

publicitaires adressés à Mme X..., intitulés pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture