R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

précise, malgré l'existence des difficultés économiques anciennes de la société, a contribué à aggraver la situation économique de l'entreprise, faisant ainsi perdre aux salariés une chance de préserver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Y... faisant valoir q'uil résultait de ce témoignage que la société Malbranque ne pouvait justifier une quelconque faute à l'encontre de M.

la rupture du contrat, eu égard à des difficultés économiques exclusives de toute manoeuvre frauduleuse de la part de l'employeur, a entaché à nouveau sa décision d'un défaut de base légale au regard

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... ; que, s 'agissant de l'attribution de rémunérations non justifiées et disproportionnées, compte-tenu des difficultés financières de la société, elle correspond à 30 500 euros pour M.

de graves difficultés économiques au cours des années 1990 à 1993, puis au début des années 2000, qu'en tout état de cause, faute de produire des éléments de comparaison objectifs et concrets par rapport

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

d'un salarié, de telle sorte que l'employeur ne peut plus compter sur sa présence régulière et se trouve obligé de le remplacer à tout moment au pied levé, perturbe la bonne marche de l'entreprise et justifie

10.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

10.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

invoqué constitue bien une impossibilité de maintenir le contrat de travail sans se contenter de constater l'existence d'un motif économique de licenciement justifié par la situation économique de l'entreprise

justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur

justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur

justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur

justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur