recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté municipal portant délimitation du domaine public, le jugement attaqué énonce qu'un tel recours "n'a pas d'effet suspensif et ne peut constituer un juste

relatif aux sociétés commerciales, ou des lois qui régissent les contrats ; qu'aucun texte n'exige, a fortiori à peine de nullité, la consignation jusque dans le procès-verbal de l'assemblée générale du juste

pour les « huiles essentielles » et, en conséquence, d'écarter la demande de déchéance de la marque pour ces produits, alors « qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes

[M], -Dire dépourvu de juste motifs et abusive la révocation de M.

des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision qui n'était pas demandée par [P] [U] ; qu'ils ajoutent que ce dernier n'a pas respecté les dispositions de la convention qui exige un juste

tribunal judiciaire de Bordeaux, alors « que si l'article 1844-7, 5°, du code civil décide que la société prend fin "par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste

- qu'en outre, compte tenu de la faculté de révoquer les membres du conseil de surveillance ad nutum, c'est-à-dire sans juste motif, l'on discerne difficilement l'étendue du principe du contradictoire

En l'espèce, c'est par un juste motif que la cour approuve que le premier juge a écarté le moyen, en considérant qu'au regard de la distance entre le lieu d'interpellation et les locaux de la gendarmerie

X... fait valoir qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la SARL Divizia sans juste motif, de façon abusive et vexatoire.

de refus de demande de dissolution judiciaire, il apparaissait que les requérantes justifiaient de justes motifs à cette fin au sens de l'article 1844-7-5 du code civil (arrêt attaqué, pp. 4 à 6) ;

aux dispositions des articles 413-2 et suivants du Code civil, le mineur peut être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans, à la demande de ses parents, après audition du mineur et pour de justes

[S] se contente de reprendre, en appel, les mêmes moyens de droit erronés que devant le premier juge lequel a, par de justes motifs adoptés par la cour considéré l'absence de prescription.

directive CE 89/104 du 21 décembre 1988, devenu l'article 5§2 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 4°) que l'existence d'un juste

X... de la demande par laquelle, invoquant sa révocation sans juste motif comme membre du directoire de la société Car et Bus Le Mans (société CBM), il réclamait des dommages-intérêts à cette société au

SON EQUIPE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE RHONE PROGIL, QUI, INFORMEE DU DANGER AUQUEL CALVI ETAIT EXPOSE AVAIT, SANS JUSTE

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif de ses fonctions de membre du directoire de la société

Albert X... en raison de son caractère brutal et vexatoire et sans juste motif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de la réunion du 13 mars 2003

le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes