AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231fcd58014677405bc0
17 juin 1998
17 juin 1998
et que ce n'est qu'au prix de la violation des articles L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) que l'UAP avait été condamnée à payer plus de 3
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civ1
613723a4cd5801467740c6a8
12 juin 2001
12 juin 2001
alors que la subrogation transfère au subrogé la créance qu'il a désintéressée, avec ses accessoires et ses exceptions ; que le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions même qu'il aurait pu
Source officielle