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23 844 résultats pour « jugement de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231fcd58014677405bc0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

et que ce n'est qu'au prix de la violation des articles L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) que l'UAP avait été condamnée à payer plus de 3

Source officielle

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c6a8

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

alors que la subrogation transfère au subrogé la créance qu'il a désintéressée, avec ses accessoires et ses exceptions ; que le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions même qu'il aurait pu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201008

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

état d'aucune cause d'irrecevabilité mais reprochant au jugement d'avoir procédé par dénaturation des termes de la police ; dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement » ALORS QUE

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424476

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

recevable en ses demandes, en sa qualité de subrogé dans les droits de M.

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CC

cr

6137256dcd5801467741da06

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

. ; qu'il en découle que les prétentions indemnitaires formées par les parties civiles dans la présente instance à l'encontre du prévenu doivent être rejetées, le jugement étant infirmé sur ce point ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00960

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de l'article 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b4ea

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement, alors, selon le moyen que la prorogation des effets du commandement n'est pas de droit et qu'il appartient au juge de préciser les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00335

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

été privée excède ce qu'elle devait à la banque, quand la caution subit donc un préjudice par cela seul que le droit perdu a pu représenter un avantage effectif, fut-il faible, qu'il appartenait aux juges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300381

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Se prévalant de la subrogation dans les droits de son assurée, la société Axa, assureur de la société Socotec, a assigné la société Allianz en paiement du montant des dommages immatériels imputables à

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CC

civ2

61372376cd5801467740a17f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Claude X..., 2 / Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au

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CA

Chambre civile

67f8af45b5ff6e72c9612458

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les créanciers inscrits peuvent à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'Exécution

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CC

comm

61372341cd5801467740765b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Hispano Française, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89469

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

A... et Azur assurances à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : à Générali France, subrogée dans les droits de son assurée, la somme de 73.139,09 € pour préjudice matériel, à la

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CC

cr

CE, en date du 4 juillet 2006, qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

6137269bcd58014677426fcf

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

contre Jean-Louis X..., des chefs d'abus de confiance aggravés et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’intéressé ; que ses services ont cependant versé à l’assuré les indemnités journalières alors que son employeur, subrogé dans ses droits, était destinataire de ce paiement.

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed59

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

; que ce dernier a indiqué que l'avocate ne pouvait invoquer aucun droit à être entendue par le juge d'instruction en personne et qu'elle devait être placée en garde à vue ; que le juge d'instruction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100274

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

personnelle implique le paiement d'une créance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt à agir de la société Dalkia sur la convention de subrogation du 6 mai 2013 sans caractériser le paiement par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00649

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Constatant que plusieurs élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés n'avaient pas renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, le jugement en déduit que la fédération CFDT des banques et assurances

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CC

cr

6137269bcd58014677426f9b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

qu'intentionnel, le délit de recel d'abus de confiance dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

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