juge commis rendue sur requête ; FIXE à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R

, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par le juge commis ; * le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour

Le juge commis sera tout magistrat de la chambre 1 section 2 en remplacement de Mme Morlet, juge aux affaires familiales, désignée comme tel aux termes du jugement de divorce du 28 octobre 2003.

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

Constate que ce dernier a déclaré son état de cessation des paiements au 01/06/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [D] [B], en qualité de juge commis chargé de recueillir

- En l'espèce, il n'y aurait aucun rapport du juge commis ni aucun recueil des dires des parties.

Par jugement rendu le 21 mars 2023, le juge commis a : - autorisé M.

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

juge commis rendue sur requête ; FIXE à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R

et de l'ordonnance du juge commis.

liquidatif, - renvoyé l'affaire à l'audience du juge commis le 14 septembre 2023 à 13h30'; - invité les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, de l'état d'avancement

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations

de Nancy, en sa qualité de juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement; RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa

Par avis écrit du 12 octobre 2018, le juge commis a indiqué qu'il faisait sien le rapport de maître [M] daté du 12 septembre 2018.

Par requête déposée le 27 août 2021, la société GCA LOGAUTO PL a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de Romans

commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile et que ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; -rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre

du juge commis rendue sur requête ; Fixe à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ; Dit que cette provision sera versée directement