paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts pour congé frauduleux, alors : « 1°/ que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue

les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

code pénal, L. 121-2 du code de la route, R. 417-10 du même code, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue

en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de refuser le sursis à statuer dans l'attente de l'issue

invoque le bénéfice de la procédure particulière de l'amende forfaitaire, sont inopérants ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591, 749 dans sa rédaction issue

placement en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue

la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le représentant du ministère public présent à l'audience était le même que celui ayant assisté aux débats à l'issue

tentative de vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font encore grief à la cour d'appel, d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue

condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 (dans sa rédaction issue

B..., en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Auchel de la société Sommer Allibert Industrie, à l'issue du scrutin du

la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire des sociétés ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à l'issue

euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue

2018, ce qui la privait de sa créance de remboursement du capital emprunté, la cour d'appel a violé les articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue

A l'issue de deux examens en date des 17 octobre et 2 novembre 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. 4.

repris la vie commune pendant un certain temps, au cours duquel il aurait versé des sommes à Mme X..., a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé à l'issue

La demande est ainsi formulée : « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu

grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective qu'à l'issue