AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), immeuble Casse, Saint-Hyacinthe

sérieuse ; Mais attendu qu'en l'absence de stipulation spéciale en ce sens, l'inobservation du délai prescrit par l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole constitue une irrégularité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Y... invoque à l'appui de sa demande en annulation du jugement en date du 23 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg l'irrégularité

au registre du commerce et des sociétés et disposait de la personnalité morale, puis retenu que l'indication erronée d'un numéro d'immatriculation dans l'acte d'assignation ne constituait qu'une irrégularité

lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'adresse des services où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition de celui-ci, que cette absence constitue une irrégularité

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

du trésor » qui ne fait pas mention du nom et du prénom du signataire et qui n'est pas suffisamment lisible pour permettre l'identification de son auteur, cette omission étant constitutive d'une irrégularité

[S] [I] est une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité que sur justification d'un grief. Or la SA Société Générale n'en allègue aucun.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ...

, vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties Que le premier juge a retenu que l'acte notarié en date du 11 mai 2005 était atteint d'une irrégularité de forme eues que les procurations auxquelles

fixe les limites du litige et que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile

d'audience utile la MAF a fait délivrer, le 13 novembre 1989, une nouvelle assignation ; que celle-ci comportant des erreurs, Mme X... a conclu à la nullité de cet acte et à l'irrecevabilité des demandes formées

W] qui n'est rien pour elle et devait l'inviter à retirer l'acte en son étude, soit par elle-même, soit par tout mandataire de son choix sur justification du mandat et de son identité, que cette irrégularité

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

précédé par l'établissement d'un constat d'huissier, dont le contenu n'était aucunement contesté par le locataire, n'a pu décider que le seul défaut d'annexion dudit constat au bail avait entaché d'irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple