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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372373cd58014677409ecb

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

qui lui avaient été versées au titre de consultations préanesthésiques effectuées entre le 6 avril 1994 et le 28 septembre 1994, au profit de plusieurs assurés sociaux ayant subi le même jour une intervention

Source officielle

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CC

civ3

6137265acd58014677424e4c

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f98b1

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 5 et 554 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer recevable l'intervention volontaire de la

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe921

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407f01

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

prouver ; qu'il incombait dès lors à Mme X... de prouver l'existence et le nombre des heures d'astreinte qu'elle prétendait avoir effectuées et dont elle réclamait le paiement, ainsi que des interventions

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Son intervention dans la procédure initiée par le liquidateur de ces sociétés commerciales en soutien abusif , est sans influence sur les poursuites dont elle fait l'objet en vertu du prêt qui lui a été

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb610

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Françoise et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee515

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M.

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc1

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Michèle, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Z... et l'intervention de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Paul Y... et sur l'intervention de M.

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d790

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Highway, s'était engagée à intervenir sur le site dans un délai de "48 heures chrono" ; que reprochant à la société Securinfor d'avoir failli à cette obligation en ne répondant pas à une demande d'intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J..., au motif erroné que les demandes qu'il formait procédaient directement de la demande originaire et tendaient aux mêmes fins, quand cette intervention volontaire en cause d'appel avait pour objet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

acquisition par prescription ; que la servitude qui permet l'écoulement des eaux à la fois pluviales et usée doit être considérée comme discontinue en vertu du caractère prédominant du critère de l'intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00560

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, seule la durée de cette intervention

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d275

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

fonds; que la simple rétention d'information, voire un mensonge caractérisé, ne suffit pas a constituer une telle manoeuvre ;que toute la prévention repose, en l'espèce, sur le fait qu'il y a eu intervention

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742244d

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts évoqués ci-dessus ou la non-intervention

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e2f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e30

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055cb

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

X... le remboursement d'une somme pour cotation erronée, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, de diverses interventions pratiquées entre le 27 avril et le 11 juin 1992; que

Source officielle