AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372373cd58014677409ecb
10 février 2000
10 février 2000
qui lui avaient été versées au titre de consultations préanesthésiques effectuées entre le 6 avril 1994 et le 28 septembre 1994, au profit de plusieurs assurés sociaux ayant subi le même jour une intervention
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civ3
6137265acd58014677424e4c
7 juin 2000
7 juin 2000
X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.
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