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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d89c0939beba85f4cc

Appel

10 juin 2009

10 juin 2009

Adresse 7] [Localité 9] représentée par Mme [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial ASSOCIATION DU SERVICE AIDE A DOMICILE- ADMR- [Adresse 1] [Localité 5] non représentée INTERVENANTE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

extérieurs ; que l'employeur faisait enfin valoir que le salarié avait, à l'occasion de ses alertes, multiplié les messages à plusieurs cadres de l'entreprise visant à les déstabiliser dans leur exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10779

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[Z] a été victime d'une électrocution alors qu'il intervenait dans les locaux de Batterie Mobile sur la ligne de montage PowerPack ; dans un rapport rédigé le même jour, celui-ci a relaté très précisément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200285

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

du 23 avril au 2 septembre 2012, la victime n'avait été affectée à des travaux dits « REE » (littéralement « travaux de remise en état », devenus par la suite des « travaux d'entretien nettoyage occasionnel

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec79

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X..., substitut général ; qu'ainsi que l'a fait observer M. le substitut général dans ses réquisitions orales à l'occasion de la présente requête, que la formalité substantielle de l'audition du représentant

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Y... et les manquements imputables au Dr Gilles X... ; qu'à l'occasion des opérations du 6 mars 1995 et 25 mars 1996 retenues dans la prévention, il est donc fait reproche à Gilles X... : d'avoir "poursuivi

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ef

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l'avocat qu'elle a désigné ; qu'une conversation téléphonique intervenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10374

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[E] [Z] n'intervenait pas lui-même sur les groupes ; que la signature d'un technicien apparaît aux côtés de la signature de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

garantie au titre d'une police de responsabilité civile professionnelle de dernier rang, dite « police filet », couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité encourue au cours ou à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

réception du 7 août 2024, pour demander la communication d'une copie d'un arrêt de la cour d'appel de Paris sur l'affaire N° 21/04504, dans laquelle il avait été désigné avocat commis d'office et intervenait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Cynthia Z

6137262bcd58014677423790

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

éléments de la cause que Jean-Michel Y... aurait, eu égard à ses compétences antérieures, eu la faculté de retrouver aisément un emploi, il avait notamment obtenu une offre d'emploi tout à fait intéressante

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ee

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

modifié le caractère déterminant ; qu'il est simplement démontré en effet que le prévenu qui au sein de l'étude notariale s'était vu plus spécialement confié le suivi des opérations dans lesquelles intervenaient

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PARTIE INTERVENANTE La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN (MSA), intervenante volontaire, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux

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TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2315606_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10800

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

M... a l'obligation de superviser et contrôler le travail des personnes intervenant à la villa, ainsi que veiller sur le bien immobilier et ce d'une manière continue, constante et permanente », ce qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443c5cdc6046d472e968f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

immobilier ne justifiait pas d'une cause légitime de suspension du délai, faute de produire un document établi par le maître d''uvre, que les dispositions législatives prises au printemps 2020 à l'occasion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00092

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le médecin, comme chacun des urgentistes intervenant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01671

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à l'occasion

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

opérations d'entreprise générale, Eric C..., de veiller à l'efficacité des dispositions au fur et à mesure de l'évolution du chantier ; la modification du mode d'accès sous le hangar aurait dû être l'occasion

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