A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a ordonné l'interruption de ses travaux.

Dans le cas de constructions sans permis de construire (...) le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires

X... le 11 janvier 1991 vaut retrait du permis tacite et que par arrêté du 5 février 1991 il a ordonné l'interruption des travaux entrepris par l'intéressé ; que par jugement du 16 novembre 1993, le tribunal

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que les décisions d'interruption de travaux prises par le maire de la commune le sont au nom de l'État.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le maire de Warmeriville a décidé l’interruption

En deuxième lieu, un arrêté portant interruption des travaux doit être motivé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

L'arrêté du 24 juillet 2020, par lequel la maire de Montgeron a ordonné l'interruption des travaux, a été pris sur le fondement de ce qu'en dépit de la prescription figurant à l'article 1er de l'arrêté

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine n°ARRSG-25-090 en date du 23 juillet 2025 portant interruption

1999 du maire de Saint-Laurent du Var lui retirant le permis de construire délivré le 23 mars 1998 en vue de la réalisation de six villas et contre l'arrêté du maire du 19 juillet 1999 ordonnant l'interruption

février 1992 à la SCI Suzanne Gil ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté et, d'autre part, un arrêté du maire de Cannes du 17 avril 1992 ordonnant l'interruption

Il peut également, au vu de ce procès-verbal, et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner l'interruption des travaux par arrêté motivé dont il transmet copie au ministère public

Le pouvoir d'ordonner l'interruption des travaux réalisés en infraction à la législation et à la réglementation du permis de construire attribué au maire par ces dispositions, lui est conféré en sa qualité

exerce les attributions qu'il tient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à la constatation et à la sanction des infractions aux dispositions du livre IV de ce code et à l'interruption

Dès lors, la société Chevano plage est fondée à soutenir que le maire de Pianottoli-Caldarello, qui n'était pas en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux en cause, a commis

Dès lors, la société Chevano plage est fondée à soutenir que le maire de Pianottoli-Caldarello, qui n'était pas en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux en cause, a commis

Alors que le quatrième était en cours de construction elle s'est vu notifier par la mairie [Établissement 1] le 7 février 1995 un arrêté d'interruption des travaux, au motif qu'une partie du COS avait

COMMISSIONNES A CET EFFET" ET QUE L'ARTICLE L.480-2, APRES AVOIR PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS, A LA SUITE DU CONSTAT DE CES INFRACTIONS L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public