selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que le Centre cardio-vasculaire Valmante (CCVV), aux droits duquel est venue la société Clinea (la société), a, en application de la convention collective

de prescription, a été délivré le 10 février 2016 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne s'est jamais écoulé un délai de plus de deux ans entre deux actes interruptifs de prescription

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures et qui prévoient la possibilité d'y déroger par convention ou accord collectif de branche étendu ou agréé, ou par convention ou accord d'entreprise

Par un premier jugement du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), le tribunal de la procédure collective, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 6 mars 2019 recevable,

acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective

A... pris en la même qualité, ont été déclarées irrecevables, au motif que leurs fonctions avaient pris fin à la clôture de la procédure collective ; qu'après désignation d'un administrateur ad hoc, M.

Par jugement en date du 19 mars 2018 était prononcée la clôture pour extinction du passif de la procédure collective concernant [I] [S].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités

Il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé. » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre que lorsque les deux actions, au

ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'interruption de l'instance jusqu'à la clôture de la procédure collective de la débitrice et de l'avoir condamné à rembourser à cette dernière les montants perçus

qu'ils en déduisent que la prescription de trois ans édictée par l'article 8 du code de procédure pénale était alors acquise ; qu'il ressort, en effet, des pièces de la procédure que le premier acte interruptif

[G] n'a régularisé la procédure vis-à-vis de la SARL Systematic et son liquidateur judiciaire que le 29 mars 2023 soit plus de deux ans après le dernier acte interruptif de péremption daté du 13 janvier

19 autres salariés de la fondation Centre hospitalier des courses ayant travaillé certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective

était applicable à la cause ; qu'en considérant néanmoins qu'un nouveau délai de prescription de trente ans courait à l'encontre de la caution du jour de l'admission de la créance à la procédure collective

constitue une demande en justice, et son effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'il ressort des pièces versées que la Société Générale a régulièrement déclaré sa créance

Le 14 février 1992, la Direction Générale des Impôts a déclaré au passif collectif une créance de 2. 011. 958, 17 francs, comprenant, notamment, quatre créances de T. V.