Codes de loi français

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un

Article 4

A cet égard, les manipulations de substances radioactives seront effectuées de façon à interposer entre le personnel et les matières un confinement statique ou dynamique.

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

de titres d'une entité constitutive : une entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national ; 14° Entité interposée

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

311-3 à 311-6 et 311-13) ; - extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

l'entité constitutive, le résultat net comptable après application des répartitions et les corrections apportées à ce résultat net comptable ; d) La répartition du résultat net comptable entre le siège et un établissement stable ou d'une entité interposée

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

. – Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux sociétés, ces liens sont réputés exister : 1° Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée

Article Annexe II

départemental en charge de la protection des populations ; - le vétérinaire mandaté n'a pas communiqué des modifications relatives à sa situation de nature à compromettre la bonne exécution de la convention ; - le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.

Article Annexe I b

. • Solutions associées au guidage en rotation : - par contact direct, - par interposition d'éléments mécaniques. • Solutions associées au guidage en translation : - par contact direct - par interposition d'éléments mécaniques. 1.4 Etanchéité • typologie

LEGIARTI000034499389

L'utilisation abusive ou frauduleuse de ces fichiers peut entraîner la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'agent, sans préjudice de sa responsabilité pénale et, le cas échéant, de sa responsabilité civile.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et : 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée

LEGIARTI000029991804

Article 25 Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre l'UESL, son directeur général, l'un de ses administrateurs, ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. c.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés. 2.4.