LES FONDS QUE CELLE-CI AVAIT VERSEE A SON NOTAIRE, EN EXECUTION D'UN ACTE ENTACHE DE FRAUDE ET DE SIMULATION ; MAIS ATTENDU QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU NOTAIRE POUR DETOURNER DES FONDS PRETES

du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT MALO, et en tout cas sur le territoire national, le 14 décembre 2006, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses

C, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant était connu défavorablement des services de police pour obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit, une

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NULS LES ACTES DE LA PROCEDURE Y COMPRIS LE PROCES-VERBAL DE DOUANES BASE DES POURSUITES ; AUX MOTIFS QUE LA DETENTION FRAUDULEUSE

A..., la présentation de demandes de remboursement auxquelles l'intéressé n'avait pas droit et l'exercice d'une activité lucrative non déclarée sous couvert d'une association, quand aucun de ces actes

au titre des faits afférents aux années 1993 et 1994 et concernant les sociétés susvisées, en mentionnant en particulier, en qualité de dirigeant de quelles sociétés Jean-Jacques Y... devait être interrogé

André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2009) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que le recel consiste dans la soustraction frauduleuse d'actifs de la succession

surenchère et de constater l'adjudication définitive du bien à la société Pierres et terres, alors, selon le moyen, que le débiteur saisi ne peut pas se porter enchérisseur par lui-même ou par personnes interposées

la Convention européenne d'extradition ont été respectées en l'état de la transmission directe de la demande d'arrestation provisoire le 4 août au Parquet de Paris renouvelée le 5 août suivant par Interpol

établis, comme en l'espèce, par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent; que les douaniers ont constaté, alors qu'ils venaient d'interpeller

INTERMEDIAIRES, LA MAJORITE REQUISE DES 2/3 POUR LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES AURAIT ETE ACQUISE MALGRE LEUR OPPOSITION, QUE, DES LORS, IL N'A PU Y AVOIR FRAUDE ET QUE LA SIMULATION PAR INTERPOSITION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que Walter X..., de nationalité suisse, interpellé

B... à l'origine de l'interpellation de M.

du bailleur ne se présume pas et ne peut résulter du seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix du marché ; qu'en qualifiant de frauduleux le congé délivré le 10 octobre 1994 à la SCP

autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés

autorités portugaises ont adressé aux autorités françaises un second mandat d'arrêt européen, sous la forme d'un original en langue portugaise et d'un original en langue française ; qu'enfin, l'intéressé

.* d'avoir à AIX EN PROVENCE, le 24 mai 2006, frauduleusement soustrait des ordinateurs portables au préjudice de Mr et Mme Y..., avec ces circonstances que le vol a été commis avec effraction dans une

ETAIT PREVENU DE S'ETRE EN FAISANT USAGE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRES, FAIT REMETTRE OU DELIVRER " LA VALEUR D'UN