supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, sont d'application directe en droit interne et peuvent être utilement invoquées pour s'opposer à la remise d'une personne à une autorité

a dit que Geneviève et Patrice X... étaient civilement responsables des agissements commis par leur fils Sébastien X... et les a condamnés à payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts

d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et le doute lui profite.

redressement relatif aux prestations concernant la garde des enfants et aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes

dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que "les intérêts dus au double de l'intérêt au taux légal constituent une sanction" et que "les dispositions légales qui instituent

Le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, après avoir déclaré M.

Jean-Jacques, Lucien Y..., ne soutenait pas que celui-ci n'aurait pu prétendre qu'à l'indemnisation de la perte d'une chance d'avoir fait fructifier son portefeuille, et non à l'entière indemnisation de

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour

du 30 octobre 1998 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la procédure collective de son employeur, mis en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1999, d'une somme à titre de dommages-intérêts

pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles portait préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat

somme de 71 141,08 euros avec intérêts au titre de factures de tissus que la société Comitex lui avait livrés ainsi que d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre des préjudices subis pour

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 14 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [S] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medisystem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la

qui ne prend aucune mesure et n'ordonne aucune enquête interne après dénonciation par un salarié d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, peu important que ces agissements soient établis ou

  Philis, ingénieur, avait intenté deux actions en dommages-intérêts contre la TEE, à qui il reprochait d’avoir mal défendu ses intérêts dans une action en recouvrement d’honoraires. M.

publiques et les personnes ayant un intérêt familial, scientifique ou tout autre intérêt légitime (article 45 par. 1, deuxième alinéa).

disponibles et effectives en respectant les formalités et délais fixés par le droit interne.