Son article 3-1 prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques, notamment, " peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité,

Le salarié fait ainsi état d'une discrimination syndicale et en raison de son âge ayant commencé en 2013, tout en précisant qu'elle a subsisté jusqu'à sa mise à la retraite en 2018.

ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps

ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps

par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridique provisoire ; 4°) de condamner l'ordre des médecins aux frais irrépétibles et aux dépens ; il soutient que le juge des référés peut ordonner toutes

à l'encontre de son employeur, voyant dans cette mesure notamment une nouvelle situation de discrimination et de harcèlement. 8.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou

exclusifs de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires de droit

d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (en ce sens : Cass.

[U] [Z] la somme nette de 22.056,75 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement interdit que ce qui a déjà été

- la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon était irrecevable dès lors que l'acte contesté était une mesure d'information dépourvue de caractère décisoire ; - en tout

de la discrimination) et 10 (liberté d’expression).

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

X... était justifié et de l'avoir débouté de toutes ses demandes Aux motifs propres qu'en vertu de l'article L1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.'

pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette directive ; qu'en revanche, une telle règle interne d'une entreprise privée est susceptible de constituer

de la loi qui l'institue, à savoir la protection de la santé, et ne révèle pas une atteinte excessive et inappropriée à la liberté de conscience, ni une quelconque discrimination. 12.