afin que l'enseignement soit dispensé conformément à l'objet de l'instruction obligatoire et que ces classes soient fermées, prévoit que le juge peut prononcer, à titre de peines complémentaires, l'interdiction

d'avoir ainsi statué, alors qu'en justifiant sa condamnation à supporter personnellement les dettes de la société par les motifs figurant dans l'arrêt ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

X..., gérant de la société Art Studio en liquidation judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

arrêt : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter en totalité et avec solidarité les dettes de l'association Clichy unie et d'avoir prononcé à son égard une mesure d'interdiction

X..., ancien gérant de la société Elamex en liquidation judiciaire , la cour d'appel a prononcé, sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, une interdiction de diriger, gérer, administrer

entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'une condamnation pour fraude fiscale peut être assortie d'une interdiction

X...une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [K] l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler « une entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

des éléments a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [O] [I] une interdiction

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

X... coupable d'escroquerie et recel d'escroquerie, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale

Par une requête du 2 avril 2009, le procureur de la République de Limoges a saisi cette juridiction consulaire afin que soit prononcée la faillite personnelle ou toute autre mesure subsidiaire d'interdiction

ministère public, le tribunal de commerce de Pontoise, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 21 février 2022, rendu en présence de la SCP [L], a condamné Mme [V] à une mesure d'interdiction

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce que le tribunal peut prononcer, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, d'une

653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [B], [O] et de Monsieur, [L], [D], laquelle emporte interdiction