Codes de loi français

Article R581-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R. 581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Article R24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.

Article R*444-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Il fixe la durée de cette interdiction.

Article 8-4

L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.

Article D4381-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice

Article 7

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article 1

mission du ministère chargé de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 6e échelon 1 015 5e échelon 966 4e échelon 916 3e échelon 864 2e échelon 811 1er échelon 759 2e échelon provisoire

Article Annexe 2

ATTESTATION PROVISOIRE DE RÉUSSITE AUX EXAMENS DELF ET DALF C1 + C2

Article 7

Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.

Article 4

L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.

Article 28

I. - Il est institué au sein de CentraleSupélec un conseil d'administration provisoire.

Article D331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article 1055-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Article D719-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Article 41

la constitution initiale de la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret, sont ajoutés un premier, un deuxième et un troisième échelons provisoires

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Article R*444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R4323-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Cette interdiction est rappelée de manière apparente lorsque l'équipement est doté d'un habitacle accessible.