d'appel qui n'a relevé à l'encontre du prévenu aucune de ces circonstances, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de violation de domicile est un délit intentionnel

conjointe des époux, le partage d'un fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'une convention ambiguë doit être interprétée; qu'il est nécessaire pour cela de rechercher quelle a été la commune intention

attaqué (Toulouse, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail n'exigent pas de critère intentionnel

infirmatif attaqué a relaxé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile; "aux motifs qu'il existe un doute sur la réalité des faits et qu'à les supposer établis, la preuve de l'intention

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle

de le commettre ; que dès lors les juges du fond doivent caractériser l'élément intentionnel du délit ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, et a fortiori caractériser

du contrat pour ce dernier ; qu'en se bornant à affirmer que le président du conseil départemental ne rapportait pas la preuve d'une intention libérale de M.

des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seule la faute lourde est caractérisée par l'intention

lesquelles ont été obtenues la signature de Carmen Y... et les remises de fonds et valeurs consécutives à la liquidation des comptes de la partie civile ne laissent subsister aucune ambiguïté sur les intentions

déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur qui donne congé pour vendre n'est tenu que de justifier de l'intention

dont Claude X... a toujours reconnu avoir été le véritable dirigeant, ne pouvaient, en raison de leur importance et de leur gravité, résulter d'erreurs involontaires mais établissent suffisamment l'intention

Y... avait confirmé cette version des faits ; que Denis Z... prétendait, comme sa femme, s'être contenté de séparer les deux combattantes ; qu'il existait un doute sur l'intention coupable prêtée à Denis

au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la faute lourde du salarié suppose la commission de fautes personnelles d'une exceptionnelle gravité équipollente au dol commise avec intention

alinéa); que "la cour d'appel, qui constate que Francis Y... a laissé sans réagir se perpétuer, dans son établissement, une situation non conforme à la réglementation, peut affirmer que l'élément intentionnel

qui suppose que les juges relèvent l'intention délictueuse ; que la cour d'appel, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

l'expiration de la durée de repos journalier prévu à l'article 15" ; que contestant la possibilité pour l'employeur de placer en service facultatif et d'utiliser les agents ayant fait connaître leur intention

de leur donner la mort ; que dans ces conditions, la qualification de meurtres, qui a été substituée à celle initialement adoptée de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention

cause, et pour le moins, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'en procédant à la vente de deux appartements rendus vacants pour en acquérir un troisième occupé, Mme X... était dépourvue de toute intention