[J] demande à la Cour d'infirmer ladite ordonnance, de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, de renvoyer le dossier devant le Conseil de Prud'hommes de Douai et de condamner

et qui a conclu à l'incompétence de la juridiction prud'homale, sans jamais contester, au cours de la procédure de première instance, sa qualité de partie à cette instance ; qu'en retenant que M.

modifié ses demandes à la barre ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, si elle entendait invoquer l'article R. 516-1 du Code du travail relatif au principe de l'unicité d'instance, d'ordonner

en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M.

Il était en particulier soutenu que Mme R... avait produit au cours de cette instance un courrier que lui avait adressé M.

d'une même instance, concernent l'application du même contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

-Sur l'instance prud'homale Les intimés exposent que les cédants avaient déclaré qu'aucune instance n'était en cours alors qu'une procédure prud'homale opposant Mme [B] à la société l'avait condamnée

L'Amaury, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit : 1 / de M.

les tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse est juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; qu'en renvoyant l'affaire à ce tribunal

le juge d'instance a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail

Y... entre le 7 septembre 1987 et le 19 octobre 1987, la cour d'appel n'a pas caractérisé la violence morale dont M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation

En cours d'instance, il a présenté une demande additionnelle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) d'Ile-de-France

2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à M.