A B devant la chambre de discipline de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 août 2022, cette instance disciplinaire a infligé à M.

national de l'Ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision prise en 1996 par le conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine, dans une instance

de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime : " Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance

devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance

Par une décision du 19 mars 2021, le directeur de l'établissement l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois, dans l'attente d'une instance disciplinaire

la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé qu'aucune instance

devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance

d'exercer la profession, ni indiquer de quelle règle de droit elle tirait qu'un enquêteur d'une caisse est compétent pour contrôler l'application de la sanction d'interdiction d'exercer prononcée par les instances

X... n'a pas reçu de copie du dossier disciplinaire; - le Ministère Public ne pouvait verser, dans le cadre de I ‘instance disciplinaire, des pièces de la procédure d'instruction, notamment ses procès-verbaux

Dans sa plainte du 29 mai 2013 adressée à l'instance disciplinaire et dirigée contre M. 

professionnelle de Sylvain Y... et les infractions reprochées et que la commission d'une nouvelle infraction est à redouter, la chambre d'accusation, dont la décision ne saurait être subordonnée à celle d'une instance

G... dans ses écritures, que, si dans le délai de huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celui-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur l'instance disciplinaire dirigée contre de Monsieur [W] [V], le procureur général étant représenté à l'audience par

A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,

A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,

A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,

A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,

Ainsi, il résulte des écritures mêmes des demanderesses à la présente instance une corrélation étroite entre l'instance disciplinaire dont Me [X] fait l'objet et l'action indemnitaire que celle-ci et sa