Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société AGF IART,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la

[N] sont illégitimes et ne sont pas utiles à la présente instance, En conséquence, - déclarer les demandes de M.

Synergie, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses filiales (la société), a assigné l'URSSAF de Loire Atlantique dont le siège est à Nantes et l'ACOSS devant le tribunal de grande instance

[K] a saisi un tribunal d'instance à fin de faire constater la péremption du commandement de payer à fin de saisie ainsi que la prescription de la créance de la banque ; Sur le premier moyen :

de l'instance primitive ; que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en déclarant

par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution

cabinet Syndex Occitanie Pyrenées, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-23.807 contre l'ordonnance rendue en la forme des référées le 21 septembre 2018 par le tribunal de grande instance

déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle par les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; que ces sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance

attaqué (Paris, 16 décembre 1994) et les productions, que l'Istituto bancario San Paolo di Torino (la Banque San Paolo) a, sur requête, obtenu, le 30 juillet 1992, du président d'un tribunal de grande instance

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

la Ferrière, 2 / la société Fédération nationale des salariés de la construction CGT (FNSC CGT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance

Y... à l'encontre de l'assignation délivrée par lui le 3 février 2016, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance de M.

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, saisi le 6 juin 2002 par requête de cinq organisations syndicales :

, les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables, lorsqu'elles pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, n'ayant

Montreuil de la société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.981 contre l'ordonnance en forme des référés rendue le 18 octobre 2018 par le tribunal de grande instance