Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur son site Vitse Devarem Environnement d'Houplin-Ancoisne

syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations

classées ou qu'un expert désigné par le ministre chargé A installations classées aurait constaté l'inobservation A conditions imposées à la société Sotubema dans le cadre de son exploitation, ni même

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un

courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de l'inspection des installations

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.

En réponse au courrier qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a répondu à la commission avoir informé le demandeur que l’instruction du dossier relatif au projet d’installation classée de la société

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après

Les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement créent, pour l'exploitant d'une installation classée soumise à enregistrement, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui,

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation d'un dépôt de ferrailles - Refus fondé sur plusieurs

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le stockage de plastique litigieux relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à

DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES; QUE SI LE DECRET N. 65-740 DU 24 AOUT 1965 A CLASSE TOUS LES ATELIERS DE MENUISERIE SITUES DANS DES IMMEUBLES HABITES PAR DES TIERS, QUELQUE SOIT

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose, en son article 1er, que "

installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement