civile se trouve toujours dans l'impossibilité d'obtenir en temps utile un acte interruptif de la courte prescription de trois mois, laquelle prescription se trouve donc suspendue à son profit par l'inaction

Laurent, contre l arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l a condamné à 1 an d emprisonnement

COMMETTRE UN CRIME SPECIAL ET DETERMINE; QUE, MEME SI L'ON ADMET, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE LE DEMANDEUR AIT PARTICIPE A LA TENTATIVE DE CAMBRIOLAGE DES ETABLISSEMENTS REINE FOCH, CETTE UNIQUE

    La Cour note qu’il est vrai que la cour d’appel a justifié la condamnation de la requérante pour traite de mineurs en la personne de H.A. par une interprétation de cette infraction qui reposait

II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

notamment pour recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

d'appel de COLMAR, en date du 13 août 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

[C] [T] a été condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis d'un sursis probatoire en répression d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (commission d'indemnisation des

d'infractions de Saint-Nazaire, 6 mars 1992) d'avoir réparé intégralement le préjudice subi par M.

pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles de X... sont, sans doute, politiques, mais le caractère objectif de gravité des infractions interdit de leur reconnaître la qualité

La SHA était l'associée unique de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 (SHPC 2000), propriétaire des hôtels Crystal et Pralong à Courchevel, dont la dissolution anticipée est intervenue le 18

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

médecine, travail dissimulé et agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

placé en détention" et compte tenu de son casier judiciaire, qui mentionne onze condamnations pour des faits de recel, violences, outrage, vol et détention d'armes, le risque de renouvellement des infractions