1981 par la société Publications médicales internationales en qualité de maquettiste, a été licencié le 28 mars 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

X... était au service de la société Rectif 15000 depuis le 1er juin 1988 et exerçait les fonctions de magasinier ; que le 7 juillet 1997, l'employeur a informé le salarié qu'il devrait travailler le samedi

L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont

l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que si la réunion du conseil de discipline institué par une convention collective interrompt ce délai, c'est à la condition que l'employeur ait informé le salarié

juillet 1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement des commissions prévues au contrat, le salarié

soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime ; que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 19 décembre 1985), que la société Renault véhicules industriels (RVI) a, par lettre du 3 mai 1983, informé

et la portée du document remis par la société Trefimetaux, aux délégués du personnel à l'occasion de la réunion du 14 mai 1990, a estimé que celui-ci constituait un document pédagogique destiné à informer

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé la priorité de réembauche et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à ce titre, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'informer

prononcé le 6 mai 1999 par la société Marionnaud espaces, qui l'employait depuis 1996 en qualité de directrice, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que faute par l'employeur d'avoir informé

un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai, l'employeur, dans ce cas, devant informer le salarié de tout emploi devenu disponible

Mme X... de son détachement temporaire, et donc en n'établissant pas en quoi l'absence de précision au moment de l'information du salarié du déplacement occasionnel qui lui était imposé était fautive,

envisagée et que le délai d'un mois contesté par l'appelant ne concerne qu'un délai maximum au-delà du quel la procédure d'alarme devra être reprise ; qu'en ce qui concerne l'absence de procédure d'information

le détail et le calcul des sommes qui peuvent lui être réclamées ; qu'en retenant que le Crédit lyonnais avait précisé qu'il n'existait pas au sein de l'établissement de document détaillant ces informations

, [l'employeur] organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits

Z... au mois de juillet 1979, été embauchée par ce dernier, en la même qualité, à compter du 1er août 1979 ; que l'employeur ayant, le 14 avril 1986, informé la salariée de son désir de faire assurer le

L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LA MISSION EST D'ASSURER L'INFORMATION

le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ; que les salariés mis à disposition de l'entreprise organisatrice