caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société), lui a réclamé, le 19 juillet 2018, un indu

caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société), lui a réclamé, le 27 juillet 2018, un indu

La caisse lui ayant notifié un indu d'un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées du 12 février au 12 avril 2019, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée, l'assurée

[X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où

[U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où

Leblanc, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre

A titre subsidiaire, le Centre plaide que la Caisse 'ne démontre pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, justifiant une répétition de l'indu'.

Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre preuve que celle du caractère indu

à la clinique avant la saisine de la commission, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus

pouvait affirmer que les nombreux impayés correspondaient à de fausses factures" ; qu'enfin, la société ICE France n'a produit aucune lettre de réclamation de clients faisant état de facturations indues

L'association SANTELYS a contesté cet indu.

obtenu le remboursement du dépassement autorisé d'honoraires du praticien, d'un montant de 10 000 francs ; que la Caisse ayant réclamé au médecin le paiement des sommes correspondant à ce versement indu

qui aurait résulté de frais de publicité prélevés à tort, alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu suppose qu'un paiement a été effectué, soit par une personne qui n'avait pas l'obligation de

de l'indu dans sa totalité, peu important qu'elle n'ait motivé sa contestation que sur un point, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Y..., en sa qualité de mandataire du gérant de la société Location Tala, la somme de 61 400 euros à titre de répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu

alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu, sans qu'il y ait lieu de rapporter aucune autre preuve

deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription avant que le solvens ait eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu

Monsieur [Z] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cet indu.