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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
659eeca36976f1c644e76aaa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il conteste d’ailleurs l’attestation de Maître [B] selon laquelle il aurait reçu de celui-ci des mails après 2019 lui proposant de signer une convention d’indivision.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b3a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
immeuble indivis doit revenir à l'indivision, rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la part revenant à ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d471
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Aux termes des dispositions de l'article 1873-3 du Code civil, lorsqu'une convention d'indivision est à durée indéterminée, le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit
Source officielle6ème Chambre B
677e1621dbb9bd42de09fae2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, et, statuant à nouveau, - homologuer la convention d'indivision régularisée par les parties le 7 novembre 2024, ce faisant, - maintenir en indivision le bien sis [Adresse 6], bien commun appartenant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e4
9 avril 2025
9 avril 2025
[W] [D] avant la conclusion de la convention d'indivision, laquelle ne met pas ces travaux à la charge de Mme [C] [H].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100970
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la parcelle en cause faisait l'objet d'une indivision forcée d'origine conventionnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300511
23 mai 2007
23 mai 2007
X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e94
4 novembre 1983
4 novembre 1983
, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE ; QUE LA COUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100311
19 mars 2014
19 mars 2014
Y... ont établi une convention d'indivision le 10 avril 2001 relative à un immeuble sis à Bordeaux, qu'ils ont divorcé par consentement mutuel le 17 juin 2003 ; qu'ils ont conclu une convention le 28 octobre
Source officielleciv1
61372393cd5801467740b95d
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Y... par la communauté au titre de parts d'une société constituée après le mariage et sur le montant de la rémunération du gérant de l'indivision postérieurement à la dénonciation de la convention ;
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893489
16 mai 2012
16 mai 2012
B ; que les époux ont conservé, après le divorce, la propriété indivise et à parts égales du bien immobilier qu'ils avaient acquis ensemble pendant leur union ; que, par une convention d'indivision signée
Source officielleciv1
613723f1cd58014677410326
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e6b
11 juin 2003
11 juin 2003
retenant, pour décider que la société Batimur avait qualité pour déclarer la créance de la société Fideimur que, pour l'opération de crédit-bail immobilier, les deux personnes morales avaient conclu une convention
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ce
26 mars 2015
26 mars 2015
Au fur et à mesure de l'acquisition des différents lots, les nouveaux copropriétaires ont simultanément à leur acquisition signé la convention d'indivision ou de construction, M.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c9a
3 décembre 1996
3 décembre 1996
X..., de rapporter la preuve, conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, de la convention d'indivision qu'il aurait passée avec ce dernier ; qu'ayant constaté que ce véhicule avait une valeur
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45eb9
19 mai 1993
19 mai 1993
un congé rectifiant un précédent congé en date du 9 avril 1987 pour le 1er mars 1989 aux fins de reprise personnelle ; Attendu que pour annuler ces congés, l'arrêt, qui relève qu'il n'y a pas d'indivision
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99dfbc1a456909e43d77c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
d'indivision.
Source officielle3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Une convention d'indivision a été établie par Maître [E], notaire à [Localité 10], par acte du 24 novembre 2012 concernant le bien de [Localité 7].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100232
3 mars 2010
3 mars 2010
l'indivision de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'action en rescision pour lésion exercée contre une convention séparée contenant une promesse de cession par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fc5
31 mai 2006
31 mai 2006
; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande nouvelle, la demande de Mme Jeanne A..., en paiement d'une somme de 40. 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la convention
Source officiellePage 18 sur 574