requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, la requête devant seulement être motivée et comporter l'indication

Vu : - la requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 2505692 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il ne peut être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise des pièces concernées et de leur production.

de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur N... avait produit aux débats des fiches d'heures attestant des déplacements effectués, avec indication

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme suivi d'un meurtre, arrestations

En particulier, si elle fait état de la précarité de sa situation financière et personnelle, elle ne fournit aucune indication ni aucune pièce à cet égard.

Au regard des échanges entre le demandeur à l’instance ou son conseil et Monsieur [P] [J] la réalité de cette dette n’est pas contestable (PIECE N°7).

que deux notes de prescriptions techniques établies par le bureau Veritas et une notice générale de l'organisme Qualibat sur l'attribution des qualifications professionnelles d'entreprise ; que ces indications

au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

personnellement, ce dernier, propriétaire du terrain, avait signé, en qualité de maître de l'ouvrage, les plans de deux pavillons et, en qualité de constructeur, les plans d'un autre pavillon, sans indication

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 Au regard de ces indications et des pièces produites la cour évalue les postes de préjudice de M.

fondé à ne pas appeler la partie adverse ; Considérant, en outre, que conformément à l'article 494 du code de procédure civile, la requête présentée au magistrat doit être motivée et comporter l'indication

Livres sterling ; qu'en se bornant à soutenir que ces décisions leur causeraient un préjudice considérable en les privant de ressources nécessaires à l'équilibre de leur foyer, alors que, selon les indications

L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées, alors même que ces pièces souffraient d'un défaut d'indication précise, portait atteinte au principe de la contradiction

est une décision prise non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et comporter l'indication