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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50197
26 janvier 2021
26 janvier 2021
N... pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01725
13 octobre 2020
13 octobre 2020
d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Climaterra, du chef de contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01726
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Music media consulting du chef de contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01727
13 octobre 2020
13 octobre 2020
d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Wicket du chef de contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01728
13 octobre 2020
13 octobre 2020
d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Legacy vip, du chef de contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50122
12 janvier 2021
12 janvier 2021
ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société groupe Valdene du chef d'infraction au code de la route, a jugé recevable la requête en incident
Source officiellecr
évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50125
12 janvier 2021
12 janvier 2021
M... pour contravention routière, a déclaré recevable la requête de ce dernier en contestation de l'infraction et par voie de conséquence sa requête en incident contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 530-2 du code de procédure pénale : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50144
8 février 2022
8 février 2022
[R] [E] et Mme [K] [F], épouse [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 16 mars 2020, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50021
11 janvier 2022
11 janvier 2022
[D] [O] et Mme [W] [K], épouse [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2020, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50005
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 15 mai 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51624
17 décembre 2024
17 décembre 2024
2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, a prononcé sur une requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50632
19 mai 2026
19 mai 2026
La société [Adresse 1] [Adresse 2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 432 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50631
19 mai 2026
19 mai 2026
La société [Adresse 1] [Adresse 2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 433 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50793
16 juin 2026
16 juin 2026
[I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 septembre 2025, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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613725a6cd5801467741f819
15 octobre 1997
15 octobre 1997
pénale, qu'il soit passé outre l'absence de l'accusé; que la Cour, en prenant une telle décision qui n'appartient qu'au président, a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'incident
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6137261acd58014677422f3b
31 mars 2004
31 mars 2004
de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, saisie par la partie civile d'une demande en ce sens a, par arrêt incident
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61372605cd58014677422590
22 septembre 1999
22 septembre 1999
par lequel la Cour ordonne le huis-clos demandé dans ces conditions est suffisamment motivé, en l'absence de tout incident contentieux, par la référence faite au texte de loi susvisé ; Qu'enfin, aucun
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6079a85c9ba5988459c4ce42
7 octobre 1992
7 octobre 1992
quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 315, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a statué au cours de l'audience civile (PV pp. 15 et 16) sur un incident
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6079a8d29ba5988459c4f0dd
6 mai 1997
6 mai 1997
l'instruction à l'audience, avant qu'elle statue ; qu'elle a ainsi violé les droits de la défense " ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 316 du Code de procédure pénale dispose que tous incidents
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