les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident

Article 9

—

Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.

Article 10

—

Le chef d'établissement doit tenir à jour : 1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article 4. 2° Un dossier comprenant : a) Les copies des permis de tir délivrés ; b) Les plans de tir établis ; c) Le relevé des ratés et des incidents ; d) Le relevé

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Code rural (nouveau)

et les utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L. 255-1 sont tenus de communiquer sans délai à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 toute information dont ils disposent relative à un accident ou à un incident

Article R2142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ; 4° Toute information disponible relative au devenir des embryons, à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés et des enfants ; 5° Toute information relative aux incidents

Article R5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

correspondant local de matériovigilance ou de ne pas communiquer le nom de ce correspondant local au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'un incident

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

Code de la sécurité intérieure

-Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.

Article R719-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.

Article 141-5

—

Ils devront notamment signaler tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du

Article 109

—

fauteuils roulants, mis en circulation avant le 15 juin 1981 et qui ont reçu une attestation d'aménagement à titre expérimental, pourront recevoir une attestation d'aménagement à titre définitif sans modification de l'aménagement intérieur, sauf si des incidents

Article 321-145

—

Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés : 1° des incidents révélés par les systèmes de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 2° des insuffisances constatées

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