de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations

diffamation en matière de presse, les juges du second degré ont violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la citation directe dont la cour d'appel était saisie faisait état d'imputations

et que le droit de libre critique cesse devant des attaques personnelles ; qu'en ce qui concerne la bonne foi, qu'il convient de rappeler que les imputations diffamatoires sont réputées de droit être

être déterminées que dans le cadre du règlement notarial de la succession de leur père, caractérise la tentative de chantage qui lui est reprochée ; "alors que, si la menace de révélations ou d'imputations

BIEN VISE LE TEXTE DE LOI APPLICABLE EN L'ESPECE, A SAVOIR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LE TITRE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE INCRIMINE CONTIENNENT DES IMPUTATIONS

, relevaient du droit de tout citoyen de contester la légalité de l'action publique et ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires sans porter une atteinte excessive au droit à la liberté d'expression

d'un propos doit s'apprécier objectivement d'après la nature du fait sur lequel il porte, et que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire ; qu'ainsi, l'arrêt

juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les passages qui sont susceptibles de constituer les imputations

juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet, la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les passages qui sont susceptibles de constituer les imputations

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 312-10 du Code pénal, le délit de chantage ne peut être établi qu'autant qu'il a été commis à l'aide de menaces, de révélations ou d'imputations diffamatoires

CONFONDUES, D'ETRE REPRESENTEE PAR UN DEPUTE QUI N'EN FINIT PAS DE SES DEMELES AVEC LA DIRECTION DES DOUANES, LE FISC ET LA JUSTICE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE CARACTERE LEGAL DES IMPUTATIONS

CONSTITUE, ELLE AUSSI, UNE DIFFAMATION PUNISSABLE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; L'INTENTION COUPABLE, EN MATIERE DE DIFFAMATION, ETANT PRESUMEE ET SE DEDUISANT DES IMPUTATIONS

CONTRADICTOIRE, A DEFAUT DUQUEL LA CONDAMNATION INTERVENUE MANQUE DE BASE LEGALE ; "ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA MATERIALITE DES FAITS SANS APPRECIER LE CONTENU ET LA PORTEE DES IMPUTATIONS

juste équilibre entre le respect dû à autrui et le devoir légitime d'information du public ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas encouru le grief articulé au moyen ; que les imputations

Y... et Z... et la SARL le Monde relativement aux imputations diffamatoires portées contre cet ancien officier de gendarmerie à propos de l'affaire dite des " Irlandais de Vincennes ", composait également

Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et que cette présomption

affaires à son profit et au détriment de la commune ; "alors que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites des candidats est un fait justificatif de la bonne foi lorsque les imputations ne

fonctions de délégué du personnel- a sollicité l'autorisation de licencier ce dernier au motif que durant la campagne des élections professionnelles, il avait distribué des tracts comportant des imputations