poursuite, il n'en est pas de même lorsque, d'une part, il ne peut exister de risques d'incertitude, l'expression "culte de la pauvre personnalité" étant individualisée et reprise à la fois sous l'imputation

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., pour dégradation volontaire de biens privés ; "aux motifs que le rapport du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant

du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion d'un article contenant des expressions outrageantes ou des imputations

sur le poste de préjudice personnel extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe ; qu'en refusant d'imputer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité perçue par M.

X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, a relevé le condamné de la peine d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette l'appel du vendeur, condamne ce dernier à des dommages-intérêts supplémentaires pour procédure abusive e

Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X... général des Impôts, les conclusions de M.

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

Y... et Z... de Torcy, sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

faussement au directeur un délit pénal d'entrave à l'exercice du droit syndical, et qu'il faisait preuve de lâcheté en se cachant derrière un syndicat ; qu'en jugeant néanmoins que les faits imputés au

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le journaliste a pu légitimement commettre une erreur en faisant paraître l'article incriminé et que la faute imputée

marque et l'utilisation en France de la dénomination Média Audits est une contrefaçon de la marque Vérimédia, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir valablement établi la fraude ainsi imputée

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci