informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société Patrick Roussel ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité

l'ensemble des sociétés du groupe dont il résulte qu'aucune embauche n'a été réalisée dans la période contemporaine du licenciement ; qu'en décidant le contraire, et en subordonnant la preuve de l'impossibilité

mis en examen qui exerce la profession de géomètre expert et se livre à des opérations de construction immobilière, n'allègue pas se trouver dans une situation financière qui le placerait dans l'impossibilité

pas à contribuer aux charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement de cet équipement commun, alors, selon le moyen, "1°) que l'inutilité de l'installation du chauffage collectif suppose l'impossibilité

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 14 décembre 2004) d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'impossibilité

Beaux Arts, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire-gérant ne peut refuser de payer la redevance pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance à moins qu'il ne se trouve dans l'impossibilité

condamnée à payer à ce dernier diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la preuve par présomption du contrat de travail n'est admise qu'au cas où le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité

reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement s'il se trouve dans l'impossibilité

état, la cour d'appel ne pouvait sans violer ce texte, juger que l'employeur avait contrevenu aux dispositions susvisées ; alors, en outre, et en toute hypothèse, que l'employeur qui justifie de l'impossibilité

d'une part, en se bornant à évaluer le préjudice d'agrément, sans décrire, même sommairement, les troubles qu'elle entendait réparer, alors, surtout, que Mme Y... faisait état, non seulement de l'impossibilité

employé à l'étranger en tant que délégué commercial et qu'à la suite de son accident du travail il a été déclaré apte exclusivement à un emploi sédentaire, la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'impossibilité

inapte aux travaux à bord des navires en proposant d'envisager un reclassement dans un emploi de bureau ; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 7 août 1987, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité

accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la confusion de son patrimoine et de celui de la société Lifting Auto, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines s'entend notamment de l'impossibilité

X..., si avant le rapport de l'APAVE, l'acheteur n'était pas dans l'impossibilité de savoir que le matériel en cause avait été livré dans des conditions contraires aux règlements pris pour l'application

constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, que ce fût à son domicile ou à son lieu de travail, et l'impossibilité

de liquider l'astreinte en raison de l'impossibilité d'exécution de l'obligation mise à la charge du débiteur de l'astreinte ; qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel

incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité