AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3e
2 octobre 2008
2 octobre 2008
, mais n'apportant aucun fait précis ou élément de preuve, susceptibles de fonder l'existence des fautes qu'elles reprochent aux défenderesses", - d'autre part, que les demanderesses "ne sauraient trouver
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Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb43
27 août 2008
27 août 2008
Seul le fait d'offrir un produit à la vente sous une présentation identique à celle déjà utilisée par un concurrent constitue au moins une faute d'imprudence suffisante pour constituer un tel acte.
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