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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3e

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

, mais n'apportant aucun fait précis ou élément de preuve, susceptibles de fonder l'existence des fautes qu'elles reprochent aux défenderesses", - d'autre part, que les demanderesses "ne sauraient trouver

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb43

Appel

27 août 2008

27 août 2008

Seul le fait d'offrir un produit à la vente sous une présentation identique à celle déjà utilisée par un concurrent constitue au moins une faute d'imprudence suffisante pour constituer un tel acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par le seul fait de la contravention'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf13ebbdffcbea6aa42

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Le dol est prouvé. && Quant aux manquements de la société PH 7 à son obligation de ne pas faire concurrence à la société Loyalty Expert : Associée majoritaire et co-gérante de cette SARL avant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2019151_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00172

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

sociétés Cima et Pré vision font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de transférer la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Aps prétend que constitue un dénigrement implicite le fait pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00906

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la société Arnoux) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services après-vente sur diverses parties du territoire ; qu'estimant cette résiliation irrégulière du fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00907

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

du bref délai de préavis, la société Pierre Desbois a fait assigner la société Daf en annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Pierre Desbois fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00908

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

(la société SAVI) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services après-vente sur diverses parties du territoire ; qu'estimant cette résiliation irrégulière du fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00909

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la société Hébert) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services après-vente sur diverses parties du territoire ; qu'estimant cette résiliation irrégulière du fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00910

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

d'autant plus présent ce risque et donc d'autant plus urgente la réorganisation du réseau ; qu'il retient que cet impératif de rapidité résultait aussi du fait que des concurrents avaient déjà réorganisé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b82cdc6046d476b4583

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence, ce dernier travaillant depuis le 9 mai 2022 pour la société concurrente [9] et n'ayant pas respecté l'obligation de communiquer la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00653

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

lourde, il lui appartient de démontrer la réalité des faits invoqués ainsi que de rapporter la preuve que ces faits ont été commis par Monsieur D... dans l'intention de lui nuire, laquelle implique la

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbb9

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

Holland : Attendu qu'il est également fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors que, selon le pourvoi, la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00097

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00335

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... a été engagé en qualité de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

respect des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles cet établissement est soumis ; qu'ainsi, en se fondant sur la seule circonstance que la commission de délégation avait été amenée

Source officielle
CA

2° chambre

6031eb9f0ab6df24b87bef88

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Elle fait valoir pour l'essentiel que: - les actions en concurrence déloyale et en parasitisme sont fondées sur l'article 1382 du code civil et impliquent la démonstration d'une faute, d'un lien de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle