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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cacd5801467740e36e
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Y... en raison de l'affectation d'une partie des fonds provenant de la vente d'un propre à l'acquisition de l'immeuble commun et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur de cet immeuble, chiffrer
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9f
5 mai 2011
5 mai 2011
Il expose que l'ordonnance de non conciliation ne lui a été signifiée que le 20 octobre 2010 ; qu'il ne survit que grâce à l'Allocation de Solidarité Spécifique, supporte le prêt immobilier de l'immeuble
Source officielleciv1
613723efcd58014677410170
25 juin 2002
25 juin 2002
sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110001
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X... tendant à se voir attribuer la part devant lui revenir dans la vente de l'immeuble commun, la cour d'appel a énoncé que cette demande ressortait de la compétence du juge civil et non du juge commercial
Source officielleciv1
61372418cd58014677412327
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Y..., d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité due par elle pour l'occupation d'un pavillon commun ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé souverainement, en interprétant les décisions
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que cette convention mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f6a
17 juin 1998
17 juin 1998
est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le receveur principal des Impôts de Lille-Haubourdin a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un immeuble
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c57
16 mars 1983
16 mars 1983
PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT PAS L'OCCUPATION PAR L'UN DES ANCIENS EPOUX D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347d
19 février 1986
19 février 1986
D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun moyennant une soulte payable lors de la réalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80c
28 février 2011
28 février 2011
- ordonné la licitation de l'immeuble sis à BETTANCOURT LA FERREE à la mise à prix de 103 000 € avec la possibilité de baisse de mise à prix -fixé l'indemnité d'occupation de l'immeuble commun susvisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110276
8 juillet 2020
8 juillet 2020
CAP tourneur fraiseur, est agent territorial ; que Madame I..., titulaire d'un BEP secrétariat, indique être salariée à temps partiel au sein de l'ADAPEI ; que les parties sont propriétaires d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfe
18 septembre 2008
18 septembre 2008
La société Banque Martin Maurel a été autorisée par deux ordonnances des 9 et 15 juillet 2004 à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun des époux X... situé à Soisy sur Seine
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
3 avril 2025
lui accordant la jouissance à titre onéreux de l’immeuble commun situé [Adresse 4] à [Adresse 28] (Somme), et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il a libéré l’immeuble ; L’indemnité due par l’indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101080
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Z... et A..., notaires, " le solde disponible du prix (de vente de l'immeuble commun) ainsi que tous les autres actifs qui sont en possession de M. X...
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410ea4
23 avril 2003
23 avril 2003
571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de 314 003 francs, rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv1
61372492cd58014677416963
25 octobre 2005
25 octobre 2005
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme
Source officielleciv1
61372512cd5801467741abc4
24 mai 2007
24 mai 2007
de règlement d'une récompense ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... était fondée à se faire payer sa récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
jours seulement après l'ordonnance de non conciliation sus évoquée, Laurence Y... fit assigner son époux par devant le juge aux affaires familiales de LILLE arguant de l'imminence de la vente de l'immeuble
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bdf
29 septembre 2004
29 septembre 2004
divorce, ordonné la liquidation de la communauté, confié au père la garde des trois enfants mineurs et dit que la mère contribuera à l'entretien de ses enfants en laissant au père la jouissance de l'immeuble
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fb8
11 février 1998
11 février 1998
-Y..., d'avoir décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, lorsque le juge accorde la jouissance du logement familial
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