Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 7.

Le 14 novembre 2017, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au nom de la société L'huillier a été verbalisé pour un excès de vitesse, commis le 8 novembre précédant à [Localité 1], de sorte qu'un

l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation

vitesse, puis l'avis de non-désignation de conducteur ont été successivement adressés à la station locale de la société Radio France, France bleu Lorraine, mentionnée sur le certificat d'immatriculation

que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit doit être soulevée d'office par le juge et ne peut être couverte ; qu'en l'espèce, la société n'a été immatriculée

selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale que sont présumés salariés les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse non immatriculés

octobre 2015 ; que le salarié, licencié le 4 mai 2017, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de dire que les certificats d'immatriculation

O..., vendeur, à l'indemniser au titre des frais d'immatriculation du véhicule affecté d'un vice caché, tout en constatant que M.

la somme de 400 euros ; "aux motifs que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation

suspension de son permis pour une durée de 3 mois; "aux motifs que les gendarmes mentionnent dans leur procès-verbal que lorsque Bruno A... leur a téléphoné, il leur a communiqué un numéro d'immatriculation

revendique, doit s'apprécier à la date des opérations électorales, plus précisément à celle du dépôt des listes électorales; qu'en l'espèce, le SNITHL n'a produit aucune pièce justifiant de son immatriculation

prévoyant notamment pour le preneur le droit au bénéfice d'une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail, sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un commerçant immatriculé

Touran, immatriculé [...], appartenant à Mme X..., avait été régulièrement flashé et contrôlé sur l'autoroute A 31 le 11 octobre 2016 à 9 heures 22 dans le sens Luxembourg Dijon à la vitesse de 150 kilomètres

dit qu'il exécutera sa condamnation sous le régime d'un placement sous surveillance électronique, a ordonné la peine complémentaire de confiscation des marchandises fraudées et du véhicule Hilux immatriculé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné ordonné la confiscation des biens saisis en ce compris le véhicule Citroën C3 Picasso immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la confiscation

relation commerciale établie, alors : « 1°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

[T] soulevait l'illégalité des opérations de géolocalisation du véhicule Audi S3 immatriculé [Immatriculation 1], lesquelles n'ont pas été régulièrement prescrites par le procureur de la République, ni

[Immatriculation 2] et francisé FA 192068101, infraction prévue et réprimée à l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.